Dernière mise à jour : 18/02/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par ACTE IMMO via son site internet [www.acteimmo.fr].

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

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1. Identification du professionnel

ACTE IMMO
[Adresse complète]
SIRET : XXXX
RCS : XXXXX
Carte professionnelle n° XXXXX délivrée par [CCI compétente]
TVA intracommunautaire : FR XX XXXXX

ACTE IMMO exerce dans le strict respect :

• De la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet

• Du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

• Du Code civil

• Du Code de la consommation

• Des dispositions du Code monétaire et financier le cas échéant

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2. Objet des prestations

ACTE IMMO propose la rédaction, la fourniture et la sécurisation de documents immobiliers, notamment :

• Baux d’habitation

• Baux commerciaux

• Compromis de vente

• Promesses de vente

• Pré-état daté

• Actes et annexes juridiques

• Assistance rédactionnelle en matière de contentieux locatif

• Calcul de plus-value immobilière

Les documents sont rédigés sous supervision juridique spécialisée.

⚖ Il est expressément précisé qu’ACTE IMMO n’exerce pas d’activité notariale et ne se substitue pas à un notaire lorsque l’acte authentique est légalement requis.

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3. Mandat préalable obligatoire (Clause essentielle et déterminante)

3.1 Obligation légale

Pour toute commande portant sur la rédaction d’un compromis de vente, d’un bail ou d’une promesse de vente, le client reconnaît et accepte qu’un mandat écrit préalable soit obligatoirement signé avec ACTE IMMO, conformément :

• À la Loi Hoguet

• À son décret d’application

• Aux textes réglementaires en vigueur

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3.2 Condition suspensive de validité

À défaut de signature du mandat :

• Aucune prestation ne pourra être réalisée

• Aucune commande ne sera considérée comme juridiquement valide

• Aucun document ne pourra être transmis

Le mandat constitue une condition substantielle et impérative de toute intervention.

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4. Conformité juridique des documents

Le client est expressément informé que :

L’ensemble des documents fournis par ACTE IMMO (actes, modèles, contrats, annexes) est régulièrement mis à jour conformément à la législation en vigueur, sous le contrôle et la validation de juristes qualifiés.

Cependant :

• Les documents sont établis exclusivement sur la base des informations transmises par le client

• ACTE IMMO ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur, omission ou déclaration inexacte du client

• Toute modification unilatérale du document par le client dégage ACTE IMMO de toute responsabilité

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5. Formation du contrat

Le contrat est formé :

1. Lors de la validation de la commande

2. Après acceptation des présentes CGV

3. Après signature du mandat lorsque requis

4. Après confirmation du paiement

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ACTE IMMO se réserve le droit de refuser toute commande :

• Incomplète

• Susceptible de contrevenir à la réglementation

• Présentant un risque juridique manifeste

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6. Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (paiement sécurisé SSL)

• Virement bancaire

• Partenaire professionnel

• Bon d’achat ou bon cadeau

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6.2 Paiement par bon d’achat

Le bon est matérialisé par un code unique à renseigner lors de la commande.

• Il est strictement personnel

• Non remboursable

• Non fractionnable sauf mention contraire

• Valable pour la durée indiquée

La commande n’est validée qu’après encaissement effectif des sommes dues.

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7. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.

ACTE IMMO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

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8. Délai et livraison

Les documents sont transmis par voie électronique sécurisée.

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon :

• La complexité du dossier

• La complétude des informations transmises

• Les vérifications juridiques nécessaires

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9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques personnalisés fournis immédiatement après validation.

En validant la commande, le client :

• Demande l’exécution immédiate

• Reconnaît renoncer à son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit

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10. Responsabilité – Clause limitative

ACTE IMMO est tenue à une obligation de moyens renforcée.

Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• En cas de mauvaise utilisation des documents

• En cas de modification postérieure

• En cas d’évolution législative postérieure à la livraison

• En cas de décision judiciaire imprévisible

La responsabilité financière éventuelle est limitée au montant de la prestation facturée.

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11. Confidentialité

ACTE IMMO s’engage à respecter la confidentialité absolue des informations transmises.

Les données sont traitées conformément au RGPD.

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12. Force majeure

ACTE IMMO ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

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13. Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’ACTE IMMO, sauf disposition impérative contraire.

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14. Clause de divisibilité

Si une clause était déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

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15. Acceptation

La validation de la commande vaut :

✔ Acceptation sans réserve
✔ Reconnaissance du mandat préalable obligatoire
✔ Engagement contractuel ferme

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