Calcul de la PLUE-VALUE
Vous souhaitez effectuer le calcul de la plus-value immobilière avant la vente de votre bien ?
Notre plateforme vous accompagne dans le calcul précis de la plus-value, afin d’anticiper l’imposition liée à la cession de votre bien immobilier.
Le calcul de la plus-value immobilière permet de déterminer le montant imposable en tenant compte du cadre fiscal en vigueur, des abattements applicables et des spécificités de votre situation. Cette étape est essentielle pour sécuriser la transaction et éviter toute mauvaise surprise lors de la vente.
Nos outils et documents sont conçus pour vous fournir une estimation fiable, claire et conforme à la réglementation, facilitant la préparation de votre projet de vente.
Faites le choix de la sécurité fiscale et de la transparence pour calculer votre plus-value immobilière en toute sérénité.
Produits numériques – ACTE IMMO
L’achat de tout document numérique proposé par ACTE IMMO implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Nature du produit
Les documents vendus sont des contenus numériques juridiques immobiliers (baux, compromis, promesses, modèles, annexes, calculs, etc.) rédigés sous supervision juridique spécialisée.
Ils ne constituent pas un acte notarié et ne se substituent pas aux formalités obligatoires lorsqu’un acte authentique est requis.
2. Mandat obligatoire (si applicable)
Pour toute rédaction personnalisée de compromis, bail ou promesse de vente, un mandat écrit préalable obligatoire doit être signé conformément à la loi Hoguet.
À défaut, la commande ne pourra être exécutée.
3. Conformité juridique
Les documents sont régulièrement mis à jour conformément à la législation en vigueur.
Ils sont établis sur la base des informations fournies par l’acheteur.
Toute information inexacte ou incomplète engage la seule responsabilité du client.4. Paiement
Le paiement s’effectue :
-
Par carte bancaire sécurisée
-
Par virement
-
Par partenaire professionnel
-
Par bon d’achat ou bon cadeau (code unique à renseigner lors de la commande)
La commande est validée après encaissement effectif.
5. Livraison
Les documents sont fournis sous format numérique (téléchargement ou envoi électronique) après validation du paiement et, le cas échéant, signature du mandat.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat.
En validant la commande, l’acheteur accepte l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
7. Responsabilité
ACTE IMMO est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité est limitée au montant du produit acheté.8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.-
