COMPROMIS DE VENTE
Vous recherchez un compromis de vente prêt à l’emploi pour sécuriser votre transaction immobilière ?
Notre plateforme met à votre disposition une sélection complète de documents juridiques fiables, couvrant l’ensemble des besoins liés à la vente immobilière, dont le compromis de vente.
Ce document constitue une étape essentielle de la transaction. Il encadre précisément les engagements du vendeur et de l’acquéreur, fixe les conditions de la vente et sécurise juridiquement l’accord entre les parties.
Rédigé par des professionnels du droit, notre compromis de vente est conforme à la législation en vigueur, personnalisable selon votre situation et conçu pour protéger vos intérêts jusqu’à la signature de l’acte définitif.
Faites le choix de la sécurité juridique et de la simplicité pour réussir votre vente immobilière en toute sérénité.
Produits numériques – ACTE IMMO
L’achat de tout document numérique proposé par ACTE IMMO implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Nature du produit
Les documents vendus sont des contenus numériques juridiques immobiliers (baux, compromis, promesses, modèles, annexes, calculs, etc.) rédigés sous supervision juridique spécialisée.
Ils ne constituent pas un acte notarié et ne se substituent pas aux formalités obligatoires lorsqu’un acte authentique est requis.
2. Mandat obligatoire (si applicable)
Pour toute rédaction personnalisée de compromis, bail ou promesse de vente, un mandat écrit préalable obligatoire doit être signé conformément à la loi Hoguet.
À défaut, la commande ne pourra être exécutée.
3. Conformité juridique
Les documents sont régulièrement mis à jour conformément à la législation en vigueur.
Ils sont établis sur la base des informations fournies par l’acheteur.
Toute information inexacte ou incomplète engage la seule responsabilité du client.4. Paiement
Le paiement s’effectue :
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Par carte bancaire sécurisée
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Par virement
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Par partenaire professionnel
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Par bon d’achat ou bon cadeau (code unique à renseigner lors de la commande)
La commande est validée après encaissement effectif.
5. Livraison
Les documents sont fournis sous format numérique (téléchargement ou envoi électronique) après validation du paiement et, le cas échéant, signature du mandat.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat.
En validant la commande, l’acheteur accepte l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
7. Responsabilité
ACTE IMMO est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité est limitée au montant du produit acheté.8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.-
