Etat des risques (ERP)
Document réglementaire obligatoire pour toute vente ou location
L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire à annexer à tout compromis de vente, promesse de vente ou bail locatif.
Il informe l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien immobilier est exposé :
Risques naturels (inondation, séisme, mouvement de terrain…)
Risques miniers
Risques technologiques
Zonage sismique
Pollution des sols
Plans de prévention des risques
⚖ L’ERP doit être conforme à la réglementation en vigueur au jour de la signature.
Ce que comprend notre prestation – 30 €
Vérification de la situation du bien
Analyse des données officielles
Rédaction conforme aux obligations légales
Document prêt à être annexé à votre acte
Transmission rapide en format PDF sécurisé
Produits numériques – ACTE IMMO
L’achat de tout document numérique proposé par ACTE IMMO implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Nature du produit
Les documents vendus sont des contenus numériques juridiques immobiliers (baux, compromis, promesses, modèles, annexes, calculs, etc.) rédigés sous supervision juridique spécialisée.
Ils ne constituent pas un acte notarié et ne se substituent pas aux formalités obligatoires lorsqu’un acte authentique est requis.
2. Mandat obligatoire (si applicable)
Pour toute rédaction personnalisée de compromis, bail ou promesse de vente, un mandat écrit préalable obligatoire doit être signé conformément à la loi Hoguet.
À défaut, la commande ne pourra être exécutée.
3. Conformité juridique
Les documents sont régulièrement mis à jour conformément à la législation en vigueur.
Ils sont établis sur la base des informations fournies par l’acheteur.
Toute information inexacte ou incomplète engage la seule responsabilité du client.4. Paiement
Le paiement s’effectue :
-
Par carte bancaire sécurisée
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Par virement
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Par partenaire professionnel
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Par bon d’achat ou bon cadeau (code unique à renseigner lors de la commande)
La commande est validée après encaissement effectif.
5. Livraison
Les documents sont fournis sous format numérique (téléchargement ou envoi électronique) après validation du paiement et, le cas échéant, signature du mandat.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat.
En validant la commande, l’acheteur accepte l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
7. Responsabilité
ACTE IMMO est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité est limitée au montant du produit acheté.8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.-
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