Pack VENTE COMPLET
Vous recherchez un Pack Vente complet pour préparer et sécuriser votre transaction immobilière ?
Notre plateforme met à votre disposition une sélection de documents juridiques fiables, regroupés au sein d’un Pack Vente conçu pour couvrir l’ensemble des étapes de la vente immobilière. (incluant : compromis, suivi du dossier, vérification de l’état des risques, pré-état daté, vérification des diagnostics obligatoires)
Ce pack réunit tous les documents indispensables à la transaction, depuis la préparation du dossier jusqu’à la signature finale. Il permet de garantir la conformité juridique, d’anticiper les obligations légales et de faciliter les échanges entre le vendeur, l’acquéreur et les professionnels concernés.
Rédigé par des professionnels du droit, le Pack Vente est conforme à la réglementation en vigueur, personnalisable selon votre situation et pensé pour sécuriser chaque étape de la vente.
Faites le choix de la sécurité juridique et de la simplicité pour mener votre projet de vente immobilière en toute sérénité.
Produits numériques – ACTE IMMO
L’achat de tout document numérique proposé par ACTE IMMO implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Nature du produit
Les documents vendus sont des contenus numériques juridiques immobiliers (baux, compromis, promesses, modèles, annexes, calculs, etc.) rédigés sous supervision juridique spécialisée.
Ils ne constituent pas un acte notarié et ne se substituent pas aux formalités obligatoires lorsqu’un acte authentique est requis.
2. Mandat obligatoire (si applicable)
Pour toute rédaction personnalisée de compromis, bail ou promesse de vente, un mandat écrit préalable obligatoire doit être signé conformément à la loi Hoguet.
À défaut, la commande ne pourra être exécutée.
3. Conformité juridique
Les documents sont régulièrement mis à jour conformément à la législation en vigueur.
Ils sont établis sur la base des informations fournies par l’acheteur.
Toute information inexacte ou incomplète engage la seule responsabilité du client.4. Paiement
Le paiement s’effectue :
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Par carte bancaire sécurisée
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Par virement
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Par partenaire professionnel
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Par bon d’achat ou bon cadeau (code unique à renseigner lors de la commande)
La commande est validée après encaissement effectif.
5. Livraison
Les documents sont fournis sous format numérique (téléchargement ou envoi électronique) après validation du paiement et, le cas échéant, signature du mandat.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat.
En validant la commande, l’acheteur accepte l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
7. Responsabilité
ACTE IMMO est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité est limitée au montant du produit acheté.8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.-
