Suivi COMPROMIS DE VENTE
Suivi du dossier du compromis jusqu’à l’acte authentique
Un accompagnement complet jusqu’à la signature définitive
La signature d’un compromis de vente n’est qu’une étape.
Entre le compromis et l’acte authentique chez le notaire, plusieurs démarches essentielles doivent être suivies avec rigueur.
ACTE IMMO vous accompagne tout au long du processus afin de garantir une transaction fluide, sécurisée et sans mauvaise surprise.
⚖ Pourquoi un suivi est indispensable ?
Après la signature du compromis, de nombreuses étapes doivent être respectées :
Vérification des conditions suspensives (obtention de prêt, autorisations…)
Suivi du calendrier contractuel
Transmission des pièces au notaire
Coordination entre vendeur, acquéreur, banque et notaire
Vérification des délais légaux
Anticipation des éventuelles difficultés
Un défaut de suivi peut entraîner :
Retards de signature
Blocage du financement
Risque de caducité du compromis
Tensions entre les parties
✅ Notre accompagnement comprend
Suivi administratif complet du dossier
Vérification du respect des conditions suspensives
Relances et coordination des intervenants
Assistance en cas de difficulté
Préparation à la signature de l’acte authentique
Nous veillons à ce que chaque étape soit respectée dans les délais prévus.
🔒 Une sécurisation jusqu’à la vente définitive
Notre mission est de sécuriser juridiquement votre transaction jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Vous bénéficiez d’un interlocuteur dédié, garant de la bonne avancée du dossier.
Produits numériques – ACTE IMMO
L’achat de tout document numérique proposé par ACTE IMMO implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Nature du produit
Les documents vendus sont des contenus numériques juridiques immobiliers (baux, compromis, promesses, modèles, annexes, calculs, etc.) rédigés sous supervision juridique spécialisée.
Ils ne constituent pas un acte notarié et ne se substituent pas aux formalités obligatoires lorsqu’un acte authentique est requis.
2. Mandat obligatoire (si applicable)
Pour toute rédaction personnalisée de compromis, bail ou promesse de vente, un mandat écrit préalable obligatoire doit être signé conformément à la loi Hoguet.
À défaut, la commande ne pourra être exécutée.
3. Conformité juridique
Les documents sont régulièrement mis à jour conformément à la législation en vigueur.
Ils sont établis sur la base des informations fournies par l’acheteur.
Toute information inexacte ou incomplète engage la seule responsabilité du client.4. Paiement
Le paiement s’effectue :
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Par carte bancaire sécurisée
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Par virement
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Par partenaire professionnel
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Par bon d’achat ou bon cadeau (code unique à renseigner lors de la commande)
La commande est validée après encaissement effectif.
5. Livraison
Les documents sont fournis sous format numérique (téléchargement ou envoi électronique) après validation du paiement et, le cas échéant, signature du mandat.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat.
En validant la commande, l’acheteur accepte l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
7. Responsabilité
ACTE IMMO est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité est limitée au montant du produit acheté.8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.-
