Vérification des DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
Sécurisez juridiquement votre vente ou votre location
Dans le cadre d’une vente immobilière ou d’une mise en location, plusieurs diagnostics techniques obligatoires doivent être annexés à l’acte.
Une omission, un document expiré ou une erreur peut entraîner :
⚖ Une annulation de la vente
💰 Une baisse du prix négocié
🏛 Un contentieux postérieur à la signature
❌ Une mise en cause de la responsabilité du vendeur ou du bailleur
ACTE IMMO vous propose un contrôle rigoureux et professionnel de l’ensemble de vos diagnostics afin de garantir une transaction conforme à la réglementation en vigueur.
📋 Quels diagnostics sont concernés ?
Selon la nature du bien, sa date de construction et sa localisation, peuvent être exigés :
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Diagnostic Amiante
Diagnostic Plomb (CREP)
Diagnostic Électricité
Diagnostic Gaz
État des Risques (ERP)
Diagnostic Termites
Diagnostic Assainissement
Mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin
✅ Notre prestation comprend
Vérification de la validité des diagnostics
Contrôle des dates d’expiration
Analyse de la conformité réglementaire
Identification des éventuelles pièces manquantes
Conseils sur les mises à jour nécessaires
Nous nous assurons que votre dossier technique soit complet, cohérent et juridiquement sécurisé avant la signature de l’acte.
🔒 Une sécurité renforcée
Une vérification préalable permet d’éviter toute contestation ultérieure et protège le vendeur, le bailleur et l’acquéreur.
ACTE IMMO agit dans le respect strict de la réglementation en vigueur afin de sécuriser chaque étape de votre transaction.
Produits numériques – ACTE IMMO
L’achat de tout document numérique proposé par ACTE IMMO implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Nature du produit
Les documents vendus sont des contenus numériques juridiques immobiliers (baux, compromis, promesses, modèles, annexes, calculs, etc.) rédigés sous supervision juridique spécialisée.
Ils ne constituent pas un acte notarié et ne se substituent pas aux formalités obligatoires lorsqu’un acte authentique est requis.
2. Mandat obligatoire (si applicable)
Pour toute rédaction personnalisée de compromis, bail ou promesse de vente, un mandat écrit préalable obligatoire doit être signé conformément à la loi Hoguet.
À défaut, la commande ne pourra être exécutée.
3. Conformité juridique
Les documents sont régulièrement mis à jour conformément à la législation en vigueur.
Ils sont établis sur la base des informations fournies par l’acheteur.
Toute information inexacte ou incomplète engage la seule responsabilité du client.4. Paiement
Le paiement s’effectue :
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Par carte bancaire sécurisée
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Par virement
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Par partenaire professionnel
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Par bon d’achat ou bon cadeau (code unique à renseigner lors de la commande)
La commande est validée après encaissement effectif.
5. Livraison
Les documents sont fournis sous format numérique (téléchargement ou envoi électronique) après validation du paiement et, le cas échéant, signature du mandat.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat.
En validant la commande, l’acheteur accepte l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
7. Responsabilité
ACTE IMMO est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité est limitée au montant du produit acheté.8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.-
